CONTEXTE

Depuis sa création en 2007, C-E-A / Association française des commissaires d’exposition milite pour les droits des commissaires d’exposition. Grâce à cet engagement, l’association a pu participer à la reconnaissance du commissariat d’exposition en tant qu’activité relevant du droit d’auteur·rice.

En août 2020, la publication du décret relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs constituait une étape importante.

Depuis lors, les commissaires d’exposition exerçant leur activité en indépendant·e peuvent s’affilier au régime social des artistes-auteurs·rices.

 

TEXTES JURIDIQUES

– Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R.382-2 du code de la sécurité sociale :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065

– L’instruction ministérielle N°DSS/5B/DGCA/2023/6 (DSS/DGCA) vise à préciser les modalités d’application du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs. Elle précise les revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L.382-3 du code de la sécurité sociale :

https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.1.sante.pdf

 

CRÉER SON SIRET ET S’AFFILIER AU RÉGIME

 

L’agence TADA souhaite répondre au besoin d’accompagnement des artistes et de lever les obstacles vis-à-vis de l’administration et de la gestion afin de se concentrer sur la création. À ce titre, L’agence Tada propose des modes d’emplois, des guides gratuits, mais également des sessions d’accompagnement en individuel, des formation ainsi que des outils payants. Pour créer son activité en tant que commissaire d’exposition ayant le régime d’artiste-auteur·rice, nous vous conseillons le tutoriel sur la création de son n°SIRET : https://www.tada-agency.com/debuter-son-activite/

 

Une fois le SIRET créé, les commissaires d’exposition peuvent s’affilier au régime social des artistes-auteurs·rices sur le site internet de la sécurité sociale des artiste-auteur. Cette affiliation permet de bénéficier d’une couverture sociale (maladie, retraite, famille) L’affiliation répond à certaines conditions et à certaines démarches. Pour les découvrir et réaliser les démarches, suivez le lien : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/le-regime-social/affiliation/demarches-daffiliation