CONTEXTE

Depuis sa création en 2007, C-E-A / Association française des commissaires d’exposition milite pour les droits des commissaires d’exposition. Grâce à cet engagement, l’association a pu participer à la reconnaissance du commissariat d’exposition en tant qu’activité relevant du droit d’auteur·rice.

En août 2020, la publication du décret relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs constituait une étape importante.

Depuis lors, les commissaires d’exposition exerçant leur activité en indépendant·e peuvent s’affilier au régime social des artistes-auteurs·rices.

 

COMPRENDRE LA STRUCTURATION DES COMMISSAIRES INDÉPENDANT·ES

C-E-A conseille aux commissaires indépendant·es de choisir :

• le statut juridique d’entreprise individuelle
• le régime social des artistes-auteur·rices pour les activités de création relevant du droit d’auteur
• le régime fiscal le plus adapté à votre situation, entre frais réels ou micro-BNC
• d’enregistrer vos activités curatoriales avec le code NAF/APE n°90.12 pour “Activités de création en arts visuels“

BON À SAVOIR : En tant que commissaire d’exposition du régime social d’artiste-auteur·rice, vous pouvez demander une prise en charge de formations auprès de l’AFDAS, l’opérateur de compétences (OPCO) des secteurs de la culture et des industries créatives, notamment.

Les avantage de s’affilier au régime social d’artiste-auteurr·rice :

BON À SAVOIR : Le régime d’artiste-auteur·rice est cumulable avec d’autres statuts, comme la micro-entreprise pour des activités non artistiques (conseils ou formation, par exemple). Chaque statut couvre le périmètre d’activité qui lui correspond, et les droits sociaux s’additionnent. Cela permet de construire une couverture sociale plus robuste, tout en maintenant la diversité des activités professionnelles.

EST-CE POSSIBLE DE CUMULER LES REVENUS ARTISTIQUES INDÉPENDANTS ET LE SALARIAT ?

La pluriactivité est possible :

• si vous n’avez pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence dans votre contrat salarial
• même les fonctionnaires peuvent exercer librement une activité de création artistique, à condition de respecter les obligations de secret et de discrétion professionnels.
• en ayant un contrat de travail, vous cotisez au régime général auprès de l’URSSAF
• vous cotisez auprès de l’URSSAF Limousin pour vos revenus indépendants tirés d’une activité de création

– Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R.382-2 du code de la sécurité sociale :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065

– L’instruction ministérielle N°DSS/5B/DGCA/2023/6 (DSS/DGCA) vise à préciser les modalités d’application du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs. Elle précise les revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L.382-3 du code de la sécurité sociale :

https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.1.sante.pdf

 

CRÉER SON SIRET ET S’AFFILIER AU RÉGIME SOCIAL

Pour créer son activité en tant que commissaire d’exposition ayant le régime d’artiste-auteur·rice, nous vous conseillons le tutoriel sur la création de son n°SIRET : https://www.tada-agency.com/debuter-son-activite/

Une fois le SIRET créé, les commissaires d’exposition peuvent s’affilier au régime social des artistes-auteurs·rices sur le site internet de la sécurité sociale des artiste-auteur. Cette affiliation permet de bénéficier d’une couverture sociale (maladie, retraite, famille) L’affiliation répond à certaines conditions et à certaines démarches. Pour les découvrir et réaliser les démarches, suivez le lien : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/le-regime-social/affiliation/demarches-daffiliation

 

INDEMNITÉ MALADIE ET MATERNITÉ

Les commissaires d’exposition peuvent exercer leur activité professionnelle avec un statut d’indépendant·e sous le régime d’artiste-auteur·rice.Les artistes-auteurs·rices sont affilié·e·s au régime général de la sécurité sociale. Pour aider à la compréhension de cette affiliation et mieux connaître les droits liés, nous vous partageons l’instruction interministérielle N° DSS/2A/2024/116 du 5 juillet 2024 relative aux règles applicables aux indemnités journalières dues au titre de la maladie et de la maternité pour les artistes-auteurs, publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2024/21 du 31 juillet 2024.

Cette circulaire a été élaborée à l’initiative du ministère de la Culture à la suite des retours d’expérience des organisations professionnelles signalant des difficultés persistantes d’accès aux indemnités maladie et maternité des artistes-auteur·rices.

Ce texte, à destination des caisses d’assurance maladie du régime général, a été co-rédigé par le ministère de la Culture et le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. Il précise les règles applicables à ces indemnités en détaillant les conditions d’accès à celles-ci ainsi que leur mode de calcul. Le document vous est utile pour connaître vos droits, et servir de preuve pour débloquer de potentielles situations avec la CPAM. Le CAAP, Comité pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices publie un article explicatif et apporte des précisions sur cette instruction.

Pour mieux connaître vos droits, nous vous conseillons de lire l’instruction interministérielle ainsi que l’article du CAAP, en cliquant ici.

 

Surcotisation à la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs·rices

 

En tant que commissaire d’exposition dépendant du régime de sécurité sociale d’artiste-auteur·rice, la surcotisation forfaitaire à la sécurité sociale est un moyen d’améliorer votre couverture sociale. Elle permet de valider vos droits à la retraite, la maladie ou la maternité. Et si c’est financièrement difficile, la Commission d’Action Sociale (CAS) peut vous aider à payer vos cotisations, avec une prise en charge partielle ou totale, selon votre situation.

Qu’est-ce que la surcotisation forfaitaire ?

La surcotisation forfaitaire est un dispositif qui permet aux commissaires d’exposition du régime d’artiste-auteur·rice, même avec des revenus modestes, de valider l’ensemble de leurs droits sociaux. C’est essentiel pour garantir une meilleure couverture en matière de retraite, maladie, maternité, et même en cas d’arrêt de travail ou de capital décès.

Pourquoi est-ce important de surcotiser ?

L’accès à vos droits sociaux est lié au montant de vos revenus artistiques. Si vos revenus sont bas, la surcotisation forfaitaire vous assure de bénéficier de tous les droits personnels liés à la protection sociale. Concrètement, surcotiser vous permet de bénéficier d’indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, adoption) en cas d’arrêt de travail, de 4 trimestres de retraite pour l’année concernée, et d’un revenu équivalent à 600 SMIC horaire pris en compte pour le calcul de votre retraite.

La commission d’Action Sociale de la Sécurité Sociale des Artistes-Auteur·rices

Si vous avez choisi de surcotiser forfaitairement, mais que votre situation économique ne vous permet pas de régler vos cotisations, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge. La Commission d’Action Sociale (CAS) est là pour vous aider ! Cette prise en charge peut être totale ou partielle, en fonction de votre situation socio-économique.

 

Pour être éligible, vous devez :

• Être affilié au régime social des artistes-auteur·rices (BNC ou TS).
• Avoir eu des revenus artistiques inférieurs à 600 SMIC horaire.
• Ne pas avoir déjà bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs.
• Avoir demandé à surcotiser lors de votre déclaration sociale de revenus.
• Votre demande est également appréciée selon des critères socioéconomiques, tels que votre situation familiale et les revenus du foyer.