CONTEXTE
Depuis sa création en 2007, C-E-A / Association française des commissaires d’exposition milite pour les droits des commissaires d’exposition. Grâce à cet engagement, l’association a pu participer à la reconnaissance du commissariat d’exposition en tant qu’activité relevant du droit d’auteur·rice.
En août 2020, la publication du décret relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs constituait une étape importante.
Depuis lors, les commissaires d’exposition exerçant leur activité en indépendant·e peuvent s’affilier au régime social des artistes-auteurs·rices.
COMPRENDRE LA STRUCTURATION DES COMMISSAIRES INDÉPENDANT·ES
C-E-A conseille aux commissaires indépendant·es de choisir :
- le statut juridique d’entreprise individuelle
- le régime social des artistes-auteur·rices pour les activités de création relevant du droit d’auteur
- le régime fiscal le plus adapté à votre situation, entre frais réels ou micro-BNC
- d’enregistrer vos activités curatoriales avec le code NAF/APE n°90.12 pour “Activités de création en arts visuels“
BON À SAVOIR : En tant que commissaire d’exposition du régime social d’artiste-auteur·rice, vous pouvez demander une prise en charge de formations auprès de l’AFDAS, l’opérateur de compétences (OPCO) des secteurs de la culture et des industries créatives, notamment.
Les avantage de s’affilier au régime social d’artiste-auteurr·rice :
- un taux de cotisations sociales avantageux (environ 15 à 18% contre 20 à 22% en auto-entreprise)
- cotisations calculées sur les bénéficesde l’année
- protection sociale identique à celle du salariat
- protection de vos créations par le droit d’auteur
- déduction de frais possible
- droits à la formation via l’AFDAS (sous conditions)
- dispositions fiscales
- aides en cas de faibles revenus possibles
BON À SAVOIR : Le régime d’artiste-auteur·rice est cumulable avec d’autres statuts, comme la micro-entreprise pour des activités non artistiques (conseils ou formation, par exemple). Chaque statut couvre le périmètre d’activité qui lui correspond, et les droits sociaux s’additionnent. Cela permet de construire une couverture sociale plus robuste, tout en maintenant la diversité des activités professionnelles.
EST-CE POSSIBLE DE CUMULER LES REVENUS ARTISTIQUES INDÉPENDANTS ET LE SALARIAT ?
La pluriactivité est possible :
- si vous n’avez pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence dans votre contrat salarial
- même les fonctionnaires peuvent exercer librement une activité de création artistique, à condition de respecter les obligations de secret et de discrétion professionnels.
- en ayant un contrat de travail, vous cotisez au régime général auprès de l’URSSAF
- vous cotisez auprès de l’URSSAF Limousin pour vos revenus indépendants tirés d’une activité de création
EST-CE POSSIBLE DE CUMULER LES REVENUS ARTISTIQUES ET LES ALLOCATIONS CHÔMAGES ?
La Sécurité Sociale des artistes-auteurs·rices rappelle : “Bien que vous n’êtes pas couvert·e contre le risque chômage dans le cadre de votre activité artistique, vous pouvez bénéficier d’allocations chômage pour les autres activités que vous exercez en parallèle de votre activité artistique. Il vous est ainsi possible de cumuler vos allocations chômage et vos revenus artistiques sous certaines conditions.”
Bon à savoir : Un collectif composé de syndicats et d’organisations professionnelles (SNAPcgt, La Buse, Syndicat des Travailleur.euse.s Artistes / Auteurs et piloté par la commission culture du PCF) a travaillé à la rédaction d’une proposition de projet de loi (PPL) pour la mise en place d’une continuité de revenus des artistes-auteur·ices.
Le texte de proposition de loi vise à garantir un revenu de remplacement aux artistes-auteur·rice·s, dont les commissaires d’exposition pourraient bénéficier.
TEXTES JURIDIQUES
– Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R.382-2 du code de la sécurité sociale :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065
– L’instruction ministérielle N°DSS/5B/DGCA/2023/6 (DSS/DGCA) vise à préciser les modalités d’application du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs. Elle précise les revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L.382-3 du code de la sécurité sociale :
https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.1.sante.pdf
CRÉER SON SIRET ET S’AFFILIER AU RÉGIME SOCIAL
Pour créer son activité en tant que commissaire d’exposition ayant le régime d’artiste-auteur·rice, nous vous conseillons le tutoriel sur la création de son n°SIRET : https://www.tada-agency.com/debuter-son-activite/
Une fois le SIRET créé, les commissaires d’exposition peuvent s’affilier au régime social des artistes-auteurs·rices sur le site internet de la sécurité sociale des artiste-auteur. Cette affiliation permet de bénéficier d’une couverture sociale (maladie, retraite, famille) L’affiliation répond à certaines conditions et à certaines démarches. Pour les découvrir et réaliser les démarches, suivez le lien : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/le-regime-social/affiliation/demarches-daffiliation