LA FACTURE
À SAVOIR
Une facture est obligatoire si votre client est un·e professionnel·le.
Elle doit être faite en double exemplaire, une pour chaque partie.
L’artiste-auteur·rice doit conserver ses factures pendant dix ansֵ.
La facture n’est pas obligatoire si le client est un·e particuli·er, sauf dans les cas suivants :
– si le·a client·e la demande,
– pour les ventes à distance,
– ou pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
MENTIONS OBLIGATOIRES DE FACTURE ADRESSÉE À UN·E PROFESSIONNEL·LE
- Identité de l’artiste-auteur·rice (nom, prénoms, pseudonyme, coordonnées)
- Mention « Entreprise Individuelle » ou « E.I »
- N° SIRET, code APE, n°URSSAF
- Si concerné, la mention « TVA non applicable – article 293B du CGI »
- Si assujetti, le numéro de TVA intracommunautaire
- Si assujetti, le taux de TVA applicable de chaque prestation, vente, cession
- Identité du diffuseur
- Lieu et date de l’émission de la facture
- Numéro unique de référencement de la facture1
- Objet de la facture (cession de droits, prestation), décompte détaillé de chaque prestation
- Date de la prestation (jour effectif de livraison ou de la fin de l’exécution)
- Si concerné : indication de la majoration du prix de la prestation (frais imprévus additionnels)
- Si concerné : indication de la réduction de prix de la prestation (remise acquise à la date de la prestation et directement lié à l’opération)
- Montant total de la facture et la monnaie utilisée, détail hors taxe et toutes taxes comprises si concerné
- Conditions de règlement (paiement comptant, à réception, paiement avec délai par défaut, etc.) et modalités de versement (chèque, virement, etc.)
- Date ou délai de paiement grâce à la mention : « Date limite du règlement maximum 60 jours à la date de facturation ou maximum 45 jours fin de mois. »
1 Taux des pénalités de retard grâce à la mention : « Une indemnité forfaitaire de 40 €, exigible dès le lendemain de l’échéance, est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. »
RESSOURCES
- Fiche pratique de facturation, diffusée par le CIPAC :
https://cipac.net/ressources/outils-contrats/fiche-pratique-de-facturation - Fiche pour éditer une facture, diffusée par USOPAV :
http://usopav.org/documents/infos/Factures_v20_vf.pdf - Fiche pour établir une facture, diffusée par la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs :
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/mag-facture-artiste-auteur#subtitle-1460 - Fiche des mentions obligatoires sur une facture, éditée le site gouvernemental d’information administrative pour les entreprises :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808
MODÈLE PROPOSÉ PAR C-E-A
FACTURE TYPE
LA NOTE DE DÉBOURS
À SAVOIR
Les débours sont des dépenses avancées au nom et pour le compte du débiteur (client·e, commanditaire, diffuseur…) de l’artiste-auteur·rice. L’artiste-auteur·rice avance à son débiteur les frais nécessaires pour réaliser sa mission ou exécuter sa prestation.
Les notes de débours sont particulièrement intéressantes pour les artistes-auteurs·rices en micro-BNC, qui doivent être favorisées plutôt que les notes de frais. Les débours ne sont pas comptabilisés dans les recettes, contrairement au remboursement de frais.
Les débours sont des factures établies au nom du client ou diffuseur dont l’artiste avance le paiement. Ils n’entrent ni dans les recettes ni dans les dépenses professionnelles.
Les débours sont différents d’une refacturation de frais, ce ne sont pas non plus des factures traditionnelles. Ils n’ont aucun impact sur le résultat comptable ou fiscal de celui ou celle qui avance les frais. L’artiste ne récupère pas la TVA des achats effectués dans le cadre de débours. Les remboursements se font au centime près (aucun bénéfice, aucune perte possible).
Attention, les frais kilométriques ne peuvent pas être considérés comme des débours.
MODÈLE PROPOSÉ PAR C-E-A
MANDAT DE DÉBOURS ET NOTE DE DÉBOURS TYPES