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MODÈLE DE FACTURE

practical information

LA FACTURE

 

À SAVOIR

 

Une facture est obligatoire si votre client est un·e professionnel·le.
Elle doit être faite en double exemplaire, une pour chaque partie.

L’artiste-auteur·rice doit conserver ses factures pendant dix ansֵ.
La facture n’est pas obligatoire si le client est un·e particuli·er, sauf dans les cas suivants :
– si le·a client·e la demande,
– pour les ventes à distance,
– ou pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.

MENTIONS OBLIGATOIRES DE FACTURE ADRESSÉE À UN·E PROFESSIONNEL·LE

 

  • Identité de l’artiste-auteur·rice (nom, prénoms, pseudonyme, coordonnées)
  • Mention « Entreprise Individuelle » ou « E.I »
  • N° SIRET, code APE, n°URSSAF
  • Si concerné, la mention « TVA non applicable – article 293B du CGI »
  • Si assujetti, le numéro de TVA intracommunautaire
  • Si assujetti, le taux de TVA applicable de chaque prestation, vente, cession
  • Identité du diffuseur
  • Lieu et date de l’émission de la facture
  • Numéro unique de référencement de la facture*
  • Objet de la facture (cession de droits, prestation), décompte détaillé de chaque prestation
  • Date de la prestation (jour effectif de livraison ou de la fin de l’exécution)
  • Si concerné : indication de la majoration du prix de la prestation (frais imprévus additionnels)
  • Si concerné : indication de la réduction de prix de la prestation (remise acquise à la date de la prestation et directement lié à l’opération)
  • Montant total de la facture et la monnaie utilisée, détail hors taxe et toutes taxes comprises si concerné
  • Conditions de règlement (paiement comptant, à réception, paiement avec délai par défaut, etc.) et modalités de versement (chèque, virement, etc.)
  • Date ou délai de paiement grâce à la mention : « Date limite du règlement maximum 60 jours à la date de facturation ou maximum 45 jours fin de mois. »
  • Taux des pénalités de retard grâce à la mention : « Une indemnité forfaitaire de 40 €, exigible dès le lendemain de l’échéance, est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. »

* Le numéro de la facture doit toujours être continu, sans interruption possible. On ne peut pas ajouter ni soustraire de facture. En cas d’annulation d’une facture, il est nécessaire de faire un avoir.

 

MENTIONS CONSEILLÉES PAR C-E-A

 

Selon les situations et le contexte, C-E-A conseille d’ajouter les mentions suivantes aux factures éditées dans le cadre d’un projet curatorial :

  • Afficher la cession de droits d’auteur·rice (C-E-A l’estime à 80% de la rémunération totale) sur une ligne à part
  • Détailler la cession de droits d’exploitation sur une ligne à part. Elle peut être cédée gratuitement, être comprise dans la cession de droits d’auteur·rice ou faire l’objet d’une rémunération particulière.
  • Afficher les honoraires de montage, démontage et vernissage (C-E-A l’estime à 15% de la rémunération totale) sur une ligne à part
  • Afficher les honoraires d’adaptation de textes pour la communication et les réseaux sociaux (C-E-A l’estime à 5% de la rémunération totale) sur une ligne à part
  • Indiquer l’indice d’ancienneté recommandé par C-E-A, servant de base de calcul pour la rémunération (à consulter sur le site de C-E-A, onglet Ressources)
  • Signaler le prix unitaire HT avant remise, qui correspond à la valeur réelle de votre travail
  • Si concerné·e, noter le forfait ou le taux en pourcentage de la remise appliquée à votre rémunération. C-E-A recommande de baser votre rémunération sur les préconisations pour identifier la valeur réelle de votre travail et signifier votre geste par la remise consentie.

 

RESSOURCES

 

 

MODÈLE PROPOSÉ PAR C-E-A

 

FACTURE TYPE