Le CAAP, Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices, a publié un communiqué pour la suppression de la provision forfaitaire de début d’activité des artistes-auteur·rice·s.

 

Contexte

À partir de cette année, l’état met en place une cotisation forfaitaire pour les personnes qui s’affilient au statut d’artiste-auteur·rice. Dans ce cadre, la cotisation, équivalente à 600 fois le smic horaire, est prélevée la première année et régularisée la deuxième année.

Les artistes-auteur·rice·s cotisaient proportionnellement à leur revenu. Cependant, depuis le transfert de la collecte des cotisations à l’Urssaf Limousin en 2019, le gouvernement a décrété qu’une provision forfaitaire calculée sur 600 smic horaire (soit 6762 € en 2023) serait imposée aux artistes-auteurs et autrices dès qu’ils déclarent leur activité au centre de formalité des entreprises et obtiennent un numéro de Siret pour déclarer leurs revenus en BNC.

 

PÉTITION

Cette disposition, qui engendre le versement à l’Urssaf de provisions disproportionnées au revenu réel de l’artiste-auteur·rice qui débute, n’est pas adaptée à cette population. En effet, les trois quarts des artistes-auteur·rice·s gagnent moins de 600 le smic horaire par an.

Par conséquent, le CAAP et les organisations signataires de ce communiqué demandent instamment au gouvernement de supprimer la provision forfaitaire de début d’activité des artistes-auteurs et autrices, donc de modifier en ce sens l’article R382-24 du code de la sécurité sociale qu’il a institué par décret et qui est entré en vigueur au 1er janvier 2020.

 

C-E-A est signataire de cette pétition.