Contexte
Le Centre national des arts plastiques peut accorder un secours exceptionnel qui consiste en une aide ponctuelle et exceptionnelle attribuée aux artistes-auteurs et auteurs (commissaires, critiques d’art…) des arts visuels résidant fiscalement en France qui rencontrent des difficultés financières et sociales momentanées exclusivement en raison d’un événement à caractère exceptionnel et imprévu (accident, maladie ou événement grave) faisant directement obstacle à l’activité professionnelle et ne leur permettant plus d’exercer leur activité artistique.
Sont notamment exclues du dispositif les demandes suivantes :
- achat de matériel ou d’outils professionnels ;
- réalisation d’un projet artistique, d’une exposition, etc. ;
- régularisation de loyers et frais d’atelier ;
- règlement de cotisations sociales ;
- frais de formation ;
- frais de naissance ou de scolarité ;
- frais de justice ou dettes ;
- frais de déménagement.
Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande par période de vingt-quatre mois (soit les deux années civiles révolues précédant celle de la demande). Nous vous remercions de veiller à respecter ce délai.
Les disciplines artistiques concernées par cette aide sont : arts décoratifs, création sonore, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, vidéo, installation, nouveaux médias, peinture, performance, photographie, sculpture.
Le secours exceptionnel ne peut pas être demandé pour des situations de précarité, liées notamment à la perte soudaine de clients ou faisant suite à la crise sanitaire. Ce dispositif ne se substitue pas aux aides sociales dispensées par les services sociaux départementaux.
Dépôt des demandes : clos pour la commission du 30 mai 2024.
Dépôt suivant : à partir du 24 mai et jusqu’au 10 septembre à 12h (midi) pour la commission du 22 octobre 2024
Critères d’éligibilité
La demande est éligible si l’artiste :
- bénéficie d’une résidence fiscale en France ;
- exerce une activité relevant de l’une des disciplines listées ci-dessus ;
- est inscrit au répertoire SIRENE et/ou atteste d’un numéro SIRET en tant qu’artiste-auteur des arts visuels ou critique d’art / commissaire d’exposition (ayant statut d’auteur) depuis au moins trois années révolues ;
- est affilié au régime des artistes-auteurs (URSSAF Limousin) ;
- justifie, par toutes les pièces et les éléments nécessaires, d’une situation qui relève exclusivement d’un événement à caractère exceptionnel (accident, maladie ou imprévu grave) ;
- atteste d’au moins une activité artistique réalisée au cours des trois dernières années, à l’exception d’un arrêt d’activité pour des raisons médicales ou suite à un accident grave
- justifie d’un revenu fiscal de référence, par part, inférieur à l’équivalent de 1 500 SMIC horaire (soit, en 2023, 16 905 €) ;
- n’a pas déjà bénéficié de deux aides financières dans le cadre du présent dispositif au cours des cinq années civiles précédant celle de la demande ;
- n’a pas déposé de demande, dans le cadre du présent dispositif, au cours des deux années civiles révolues précédant celle de la demande.
Ces critères sont cumulatifs et tout dossier n’y répondant pas sera déclaré irrecevable.
Les dossiers sont étudiés par une commission qui se réunit trois fois par an et s’attache aux critères suivants :
- L’engagement de l’artiste auteur ou de l’auteur des arts visuels dans une activité professionnelle (activités artistiques sur les trois dernières années, durée, inscription institutionnelle, reconnaissance par le milieu…)
- Le caractère conjoncturel et exceptionnel des difficultés rencontrées
- L’incidence de sa situation économique actuelle sur ses capacités de production
- L’accompagnement dont il bénéficie par les services sociaux du département de résidence
Le montant attribué sera de 1500€
Modalités
La demande est composée d’un formulaire à compléter en ligne et des documents (10 Mo max. chacun) et visuels (JPEG) suivants à enregistrer sur la plateforme :
- un courrier précisant votre situation et tous les justificatifs qui vous semblent pertinents pour l’étude de votre demande ;
- une copie de votre avis de situation au répertoire SIRENE ;
- une copie de l’attestation/du certificat d’immatriculation à la sécurité sociale des artistes-auteurs datée de 2024 de l’URSSAF Limousin(les attestations de la Maison des artistes et tout autre document sont refusés) ;
- un justificatif d’identité en cours de validité (copie de la carte nationale d’identité ou passeport) et une copie de la carte de résident pour les demandeurs étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) complet en PDF ;
- lesdeux derniers avis d’imposition (2022 pour 2021 et 2023 pour 2022) avec toutes les pages ;
- un curriculum vitæ artistique actualisé et un dossier artistique ou portfolio de 10 visuels au minimum avec des éléments légendés et datés ;
- cinq visuels en JPEG de votre travail, nommé avec vos nom et prénom.
Aucun envoi postal ou courriel ne sera pris en compte.
Les dossiers incomplets seront déclarés irrecevables.
Les candidatures s’effectuent uniquement via la plateforme en ligne de dépôt des dossiers du Cnap.
Dépôt : à partir du 24 mai et jusqu’au 10 septembre à 12h (midi) pour la commission du 22 octobre 2024.
Toutes les informations sont à retrouver sur le site du Cnap : https://www.cnap.fr/soutien-la-creation/secours-exceptionnel